Documents de divorces
9 03 2009Les documents de divorces sont multiples, et varient en fonction du type de procédure engagée. Voici donc un petit tour d’horizon des différents documents de divorce.
Les premiers documents pour les divorces sont destinés à informer la Justice d’une décision d’officialisation de séparation d’un couple, mutuellement consentie dans le cas du divorce amiable, ou unilatéral dans le cas des divorces pour faute. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux remettent au secrétariat-greffe une requête unique à destination du juge aux affaires familiales, accompagnée d’un état liquidatif (un projet de convention pour le règlement des effets du divorce : garde des enfant, partage des biens, montant de la pension alimentaire, droit de visite etc.). Dans tous les autres cas de divorces (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce pour altération définitive du lien de mariage ou divorce pour faute), l’époux demandeur doit passer par un avocat afin de préparer un document de divorce conforme aux attentes du juge.
Les documents de divorce sont ensuite rédigés par l’administration judiciaire, et doivent être conservés à vie par les ex-époux. Il s’agit des procès-verbaux ou comptes-rendus d’audience qui entérinent le divorce, et stipulent les modalités d’application de la rupture du mariage : les thèmes de la pension alimentaire, de la garde des enfants, du partage des biens sont donc traités en détail, et les décisions du juge ont valeur de loi. Ce document de divorce permettra ensuite aux ex-époux de justifier de leur situation familiale auprès des administrations (écoles, CAF, caisse de sécurité sociale etc.).
Un document de divorce est immédiatement valable, et ne peut être remis en cause, sauf si l’un des ex-époux dépose une nouvelle requête au tribunal de grande instance.
Je suis divorcée depuis janvier 2010. Une maison a été achetée en commun (6 années payées sur 15). Mon ex mari et la fille de son premier mariage occupent la maison (son ex épouse est décédée fin 2009). J’ai quitté de mon propre chef le domicile conjugal en avril 2009 et directement pris une avocate. Nous sommes passés devant Notaire en mars 2010. Mon ex mari souhaitant garder la maison a discuté sur ma part. Depuis, plus aucune nouvelles des avocats que ce soit du mien ou du sien pour un nouveau rendez vous chez le Notaire. J’aimerais savoir s’il existe un laps de temps déterminé ou si je dois m’attendre à patienter encore longtemps.
En vous remerciant de votre réponse
Meilleures salutations
Le 15 décembre 2010 le juge du tribunal français a rendu une décision à laquelle j’ai fait appel, le délai etait d’un mois donc j’ai fait apppel avant le 15 janvier 2011. le 14 juin 2011 la partie adverse a rendu ses conclusions, mon avocat doit répliquer il m’a assuré que nous avions jusqu’à septembre 2011 pour le faire. j’ai peur d’etre hors délai qu’en pensez-vous?
Sincères salutations.